logo CAPSO

Relais Petite Enfance - CAPSO

Calcul mensualisation | Informations | A propos

Mensualisation

La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels et du Particulier Employeur du 1er janvier 2022 prévoit que la mensualisation se calcule sur une période de 12 mois.

Nombre de jours moyen par semaine

Si le nombre de jours de présence par semaine est identique toutes les semaines, alors le nombre de jours moyen par semaine est égal au nombre de jours de présence par semaine.
Si le nombre de jours de présence par semaine n'est pas identique toutes les semaines alors le nombre de jours moyen par semaine est égal à la moyenne des jours de présence. Exemple :

Heures complémentaires

Référence Convention Collective : La durée légale de travail pour une assistante maternelle est de 45 heures par semaine. Les heures complémentaires sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale (45h). Elles sont rémunérées au tarif horaire de base sans majoration.

Heures majorées

Les heures majorées sont les heures effectuées au-delà de 45 heures semaine, elles sont rémunérées à un tarif horaire majoré. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 10%. Deux cas de figure :

La mensualisation de base est calculée sur un nombre d’heures/semaine en-dessous de 45h. Exemple :
La mensualisation de base est calculée sur un nombre d’heures/semaine de 45h ou plus, les heures sont payées sans la majoration, qui doit être calculée au réel des heures effectuées chaque mois. Exemple :

Exonération des heures complémentaires et majorées

Les heures complémentaires et majorées sont en partie exonérées de charges, ce qui signifie que l’Etat perçoit un peu moins sur le salaire horaire brut de ces heures, cette somme étant reversée au salarié en plus de son salaire horaire net habituel.

Dans le cadre de l’emploi d’une assistante maternelle pour l’accueil d’un enfant de moins de 6 ans, c’est la CAF qui paye l’ensemble des charges salariales et patronales à l’état, le parent employeur rémunère uniquement le salaire horaire net.

Pajemploi a intégré le calcul de cette somme supplémentaire à verser au salarié, dans la déclaration de salaire que le parent effectue chaque mois. Cela se fait automatiquement dès que des heures complémentaires et majorées sont indiquées dans la déclaration.

Deux cas de figure se présentent alors :

A noter : cette somme supplémentaire lui sera remboursée par la CAF à raison de 99,95% en plus de l’aide “complément du libre choix du mode de garde” habituellement perçue.

Enfant scolarisé / Horaires différents selon les périodes

Dans le cas d'un enfant scolarisé, ou d’un nombre d’heures d’accueil différents selon les périodes, il faut utiliser le formulaire « horaires différents selon les périodes ».

Il convient de distinguer les différentes périodes d’accueil sur 12 mois :

Exemple pour un enfant scolarisé accueilli 12 heures par semaine en période scolaire (sur 36 semaines) et 30 heures par semaine pendant 10 semaines (sur les 16 possibles) en période de vacances scolaires, avec un tarif horaire net de 3€

Calcul :
Période scolaire (36 semaines x 12 heures x 3€) / 12 = 108 euros
Période vacances scolaires (10 semaines x 30 heures x 3€) / 12 = 75 euros
Soit un total de 183 euros en salaire de base. (108 + 75)

Exemple dans le cadre d’un congé parental à temps partiel sur une partie de l’année : L’enfant sera accueilli 30h durant 20 semaines, puis 40h durant 26 semaines (soit un total de 46 semaines travaillées sur 12 mois), avec un tarif horaire net de 3€

Calcul :
Période 1 (20 semaines x 30 heures x 3) / 12 = 150€
Période 2 (26 semaines x 40 heures x 3) / 12 = 260€
Soit un total de 410€ en salaire de base. (150 + 260)

Exemple dans le cadre d’un parent posté avec roulement sur 4 semaines prévu à l’année : L’enfant sera accueilli 15h durant 12 semaines, 22h durant 10 semaines, 40h durant 8 semaines et 35h durant 16 semaines (soit un total de 46 semaines travaillées sur 12 mois), avec un tarif horaire net de 3€

Période 1 (12 semaines x 15 heures x 3) / 12 = 45€
Période 2 (10 semaines x 22 heures x 3) / 12 = 55€
Période 3 (8 semaines x 40 heures x 3) / 12 = 80€
Période 4 (16 semaines x 35 heures x 3) / 12 = 140€
Soit un total de 320€ en salaire de base. (45 + 55 + 80 + 140)

Frais d'entretien

Indemnités destinées à rembourser les frais engagés par l'assistante maternelle, elles ne sont pas des éléments du salaire et ne peuvent être incluses dans le calcul de la mensualisation. Calculées par enfant, elles sont dues pour toute journée commencée et uniquement les jours de présence de l'enfant, elles couvrent et comprennent : Le matériel et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches et des repas de l’enfant (fournis par les parents) ; La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel (eau, électricité, entretien du logement …)

L’article 8 prévoit que leur montant journalier minimum soit fixé à 2.65 €. Ceci est valable pour moins de 7 heures d’accueil.

Au-delà de 7h, Le minimum garanti (MG) est la valeur de référence pour le calcul des avantages sociaux et des indemnités, il est revalorisé chaque année par décret en même temps que le SMIC. Le montant minimal pour 9h d’accueil représente 90 % du Minimum Garanti (article L. 423-4, L. 423-18 et D. 423-6 du Code de l'action sociale et des familles).

Retenue pour heures d'absences justifiées

Le calcul de la retenue pour les absences justifiées de l’assistante maternelle et/ou de l'enfant doit être effectué selon un principe énoncé par la Cour de Cassation. La Convention Collective prévoit que l’assistante maternelle n’est pas rémunérée pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 5 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat. Dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs à l’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. La Convention Collective (art 13 et 17) prévoit également qu'une retenue sur salaire est appliquée en cas d'absence de l'assistante maternelle (maladie, congés sans solde etc.).

Calcul pour déduction de salaires pour absences justifiées : (Nombre d'heures d'absences x Salaire mensuel de base) / Nombre d’heures potentielles au cours du mois

Le nombre d’heures potentielles au cours du mois est le nombre d’heures que l’assistante maternelle aurait dû faire au cours de ce mois s’il n’y avait pas eu d’absence (en référence au contrat de travail). Exemple :

Congés payés

La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel de base (article 7 de la Convention Collective). Dans le cadre d’une mensualisation en année incomplète, le calcul de l’indemnité de congés payés est réalisé chaque année au mois de juin (pour la période précédente de début juin à fin mai) : Deux méthodes de calcul sont à effectuer et n’est retenu que le montant le plus avantageux pour le salarié : Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :

Dans la déclaration PAJE Emploi, il faut ajouter dans la case « NB de congés payés » le nombre de jours de congés rémunérés au cours du mois, puis ajouter au « nombre d’heures normales » un nombre d’heures calculé ainsi : Somme payée pour les CP / le tarif horaire.

Attention pour un calcul sur une année complète (52 semaines), ne jamais remplir la case congés payés, ils sont inclus dans le nombre de jours d’activités déclarés.

Régularisation de salaire

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il est parfois nécessaire de comparer les heures d’accueil réalisées aux heures rémunérées. Cela se fait sur la base des conditions d’accueil définies au contrat de travail et du calendrier : Elle s’effectue lors d’un avenant de contrat modifiant une des données du calcul de la mensualisation (nombre d’heures d’accueil/semaine, nombre de semaines d’accueil/an, tarif horaire) ou lors de la rupture du contrat qui intervient en cours de période de calcul de la mensualisation. Cela n’est pas à faire si l’avenant ou la rupture intervient à la fin de la période de calcul de la mensualisation. Il s’agit de calculer : La régularisation = tarif horaire x (Nbre d'heures travaillées - Nbre d'heures payées)
Exemple :
Contrat démarré le 22/10/20, les heures travaillées du mois d’octobre ont été payées au réel et la mensualisation a été calculée du 01/11/20 au 31/10/21 : 20h x 45 sem x 3€ / 12 mois = 225€ (semaines non travaillées prévues au contrat : 1 en décembre, 1 en octobre, 1 en avril, 4 l’été).
Avenant au 1er mars donc calcul de régularisation de mensualisation :
Du 01/11/20 au 28/02/21 :

Lorsque l’accueil s’effectue sur des horaires différents selon les périodes, il faut faire le détail des semaines travaillées selon chaque horaire afin d’obtenir le montant correspondant au nombre d’heures travaillées. Le calcul du montant des heures payées est identique.

La déclaration de plusieurs enfants

Pour déclarer plusieurs enfants sur le même volet social, faire le calcul par enfant et ne pas oublier d’additionner les montants ci-dessous pour ne faire qu’une seule déclaration PAJE Emploi (sauf pour le nombre de jours de congés payés) :

Détail des calculs pour la déclaration PAJE EMPLOI :
Heures normales : (salaire de base + congés) / tarif horaire

Jours d'activité : nombre d'heures total divisé par 8 (une journée de travail est égale à 8 heures d'accueil)

© 2023 - Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer - Tous droits réservés